OBJECTIF / CHAMP D'APPLICATION

 

Conformément aux dispositions du décret-loi 24/2014, du 14 février, les présentes conditions générales ont pour objet de réglementer et sont pleinement applicables à la conclusion et à la formalisation de tout contrat d'achat et de vente/commande de produits et d'articles FILIGRANA-TE, effectué par tout consommateur (ci-après dénommé le "Client") par le biais du site web www.filigrana-te.com (ci-après dénommé le "Site") sur le territoire portugais.

La présentation, la vente et la fourniture de produits et d'articles Filigrana-te par le biais de ce site Web sont en tout état de cause effectuées par l'entreprise Carina Cruz Gonçalves - Unipessoal, Lda (ci-après dénommée CCG - Unip., Lda.) dont le siège social est situé Rua de Penelas, n.º 140, 4850-194 Braga, et dont le NIPC est le suivant : 516245287.

Tout client peut nous contacter pour demander des éclaircissements, poser des questions ou faire des suggestions ou des réclamations par les moyens suivants :

• Chat disponible sur toutes les pages du site (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ;

• Envoyez un courriel à l'adresse suivante : filigranatebycg@outlook.pt.

Le client reconnaît que la conclusion d'une commande particulière par l'intermédiaire du site web implique l'acceptation totale et inconditionnelle des présentes conditions générales, qui doivent être lues et expressément confirmées par le client lors de la conclusion de toute commande. Le contenu des présentes conditions générales peut être imprimé et conservé à tout moment par le client.

CCG - Unip., Lda. se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne s'appliqueront toutefois qu'aux contrats de vente/commandes formalisés après la publication de ces modifications sur le site Web.

Les contrats ne sont conclus qu'avec des clients adultes jouissant d'une pleine capacité juridique.

 

 

DES INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET ARTICLES EN FILIGRANE

 

Tous les produits de FILIGRANA-TE présentés et commercialisés sur le site sont catalogués en détail dans les sections respectives de chacune des catégories, nouveautés ou collections, et les caractéristiques respectives peuvent être consultées dans le champ "Description du produit" de chacun des articles ou produits mis à disposition.

CCG - Unip., Lda. s'efforcera de faire en sorte que les produits présentés et commercialisés sur le site soient disponibles à l'achat par le Client et que les produits et les références en stock soient disponibles à la visualisation. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de rupture de stock de l'un des produits présentés et de l'impossibilité conséquente pour le Client d'acheter immédiatement le produit souhaité, cette information sera communiquée au Client après la finalisation de la commande, comme décrit au point 5 " Confirmation de la commande " des présentes Conditions générales de vente.

Le prix indiqué pour les produits est la valeur unitaire à laquelle CCG - Unip., Lda. vend ses articles et produits par l'intermédiaire du site Web, toutes taxes comprises. Le prix correspondant aux livraisons postales, qui sera ajouté au prix du ou des produits achetés, doit être supporté par le Client et est indiqué immédiatement avant la finalisation de la commande.

 

 

PROCÉDURE D'ACHAT

 

Pour acheter un produit particulier sur le site, le client doit s'inscrire au préalable en fournissant et en saisissant les données demandées et, après confirmation de l'inscription, accéder au site en saisissant les données correspondantes.

Après avoir introduit ses coordonnées, le client peut choisir tous les articles ou produits qu'il souhaite acheter en cliquant sur la case "Ajouter au panier" et en indiquant le nombre d'unités souhaitées, ainsi que certaines caractéristiques (couleur, taille, etc.) pour certains articles.

Après avoir ajouté tous les produits qu'il souhaite acheter au "panier", le client doit accéder à celui-ci, où tous les articles et produits sélectionnés et ajoutés seront affichés.

Le Client peut, s'il le souhaite, supprimer un ou plusieurs produits ajoutés au "Panier" en cliquant sur la commande correspondante.

Afin de finaliser la commande en cours, le Client doit saisir les données demandées dans chacune des étapes présentées, relatives à la commande, à la facturation, à l'expédition et au paiement.

L'introduction de données incorrectes ou incomplètes empêchera le traitement et la finalisation de la commande, et CCG - Unip, Lda. ne sera pas responsable des dommages découlant de ces actes.

Une fois que les données demandées ont été correctement introduites, le Client doit vérifier attentivement le "Résumé" de sa commande, qui sera établi :

• Pour tous les articles à acheter et à ajouter au "panier" ;

• Le montant à payer par le client pour les articles sélectionnés ;

• Pour les frais d'envoi postal des articles à acheter ;

• Pour la valeur totale de la commande, qui résultera de la somme des articles achetés et de la valeur applicable à l'envoi postal desdits produits.

Si le "Résumé" présenté correspond aux articles souhaités et si le Client est d'accord avec la valeur globale présentée, il doit, s'il le souhaite, accepter expressément les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité.

Après vérification et acceptation, le Client doit compléter et valider sa commande en cliquant sur la case "Acheter", et le Client reconnaît que cette validation constitue la formalisation du contrat d'achat et de vente des articles concernés.

Toutes les commandes passées peuvent être visualisées et consultées dans l'"Espace client", dans le champ "Mes commandes".

Après le paiement du montant total de la commande, le client peut exercer son droit de rétractation tel que prévu au point 8 des présentes conditions générales.

 

 

PAIEMENT / FACTURATION

 

Les clients peuvent payer leurs commandes par virement bancaire ou par MBWAY, en utilisant les coordonnées qui leur sont envoyées après la confirmation de la commande.

CCG - Unip., Lda. garantit la sécurité et la confidentialité totales des données correspondant au mode de paiement utilisé.

La facture à émettre tiendra compte des informations fournies par le client et détaillera les prix des produits achetés, la valeur des frais de port et la TVA applicable, et il ne sera en aucun cas possible de modifier les données qu'elle contient.

Si le paiement n'est pas effectué dans les 48 heures suivant la confirmation de la commande, celle-ci sera annulée.

 

CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Conformément au point 3 ci-dessus, la finalisation et la validation de la commande ont lieu lorsque le Client clique sur le champ "Acheter", reconnaissant à toutes fins utiles que, sans préjudice de l'e-mail de confirmation qui sera envoyé par CCG - Unip., Lda. dans les 24 heures, cette validation constitue la formalisation du contrat d'achat et de vente des articles en question.

L'e-mail de confirmation susmentionné indiquera le numéro de commande que le Client devra utiliser dans toute communication qu'il souhaite avoir avec CCG - Unip, Lda. Le Client s'engage également à vérifier que les données / produits contenus dans la commande sont corrects et à signaler en temps utile tout changement ou inexactitude. Les frais découlant d'inexactitudes non signalées en temps utile sont à la charge exclusive du client.

Le client peut consulter toutes les commandes passées dans son "Espace personnel" ou contacter CCG - Unip., Lda. par les moyens déjà mentionnés au point 1 à cet effet.

En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés par le client, CCG - Unip, Lda. en informera le client :

• Si la commande soumise ne contient qu'une seule référence et qu'elle n'est pas en stock, CCG - Unip., Lda. annulera la commande et remboursera le montant ;

• Si la commande contient deux ou plusieurs articles et que l'un d'entre eux n'est pas disponible, CCG - Unip., Lda. confirmera et expédiera les articles disponibles et remboursera le montant payé pour l'article non disponible.

 

 

EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

La commande est envoyée par l'intermédiaire de la société de transport CTT, avec la livraison suivante :

• Livraison à domicile - Lorsque votre commande est expédiée, vous recevez un e-mail et un SMS vous informant de la date de livraison estimée et du code de suivi. En règle générale, la commande est transportée et livrée par CTT, et l'accusé de réception correspondant doit être signé par le client. Si le client ne se trouve pas à l'adresse qu'il a indiquée pour la réception de la commande, un accusé de réception sera laissé dans la boîte aux lettres, que le client devra utiliser pour retirer la commande auprès de l'agence CTT mentionnée dans l'accusé de réception (généralement le bureau de poste CTT de la région où la commande a été envoyée).

Lors de la livraison de la commande et avant de signer la preuve de réception correspondante, le client doit vérifier qu'elle contient tous les produits et articles achetés, le client reconnaissant ainsi que cette signature constitue, à toutes fins utiles, la confirmation de la bonne réception de tous les articles achetés et conformément à la commande passée.

Les frais d'expédition sont à la charge du client.

La commande sera livrée entre 2 et 14 jours ouvrables au Portugal continental et dans les archipels, à condition que le paiement ait été effectué avant 14 heures le jour de la soumission de la commande.

Dans la situation actuelle de restrictions imposées par COVID-19, le délai de livraison peut être plus long.

 

 

PROMOTIONS / OFFRES

 

CCG - Unip., Lda. promeut différents types de promotions ou de ventes à prix réduit sur le site dans certaines circonstances.

Lesdites promotions et réductions seront soumises aux conditions expressément indiquées pour chaque promotion individuelle, ainsi qu'aux présentes conditions générales de vente, le client reconnaissant qu'en cas de conflit, les règles applicables aux conditions spécifiques de la promotion prévaudront.

Si la promotion annoncée vise à offrir un bien ou un produit et que le client exerce son droit de rétractation ou de retour de l'article acheté, cela signifie également le retour de l'article offert.

Les offres reçues ne peuvent être vendues ou transférées à des tiers par le client dans l'intention d'obtenir, directement ou indirectement, un profit économique.

Le client peut renoncer à l'offre gratuite, mais ne peut réclamer ou obtenir aucune compensation pour cette renonciation.

Lors des campagnes promotionnelles, des périodes de soldes et des actions Black Friday de FILIGRANA-TE, les commandes sont considérées comme faisant partie d'une campagne dès lors que le paiement a été effectué et à condition qu'il le soit dans un délai maximum de 24 heures à compter de la formalisation de la commande dans les dates définies pour la période de la campagne, c'est-à-dire avant la date de fin de la promotion. Les délais de livraison des commandes pendant les campagnes promotionnelles peuvent être sujets à des retards.

 

 

RETOURS

 

Les clients qui achètent un produit FILIGRANA-TE sur le site web peuvent exercer leur droit de rétractation aux termes de l'article 11 du décret-loi 24/2014 du 14 février.

Le droit de rétractation prévu au paragraphe précédent doit être exercé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de la commande par le client, en communiquant son intention à l'adresse électronique filigranatebycg@outlook.pt.

En cas d'annulation, le client doit conserver les articles et les produits achetés afin de les restituer à CCG - Unip., Lda. dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Les retours effectués par le Client dans le cadre du droit de rétractation doivent être envoyés par courrier (CTT) à l'adresse Rua de Penelas, n.º 140, Guilhofrei, 4850-194 Braga, les frais liés à l'envoi étant à la charge du Client.

L'article doit toujours être accompagné de la facture et les retours ne seront acceptés que pour les articles dans le même état que celui dans lequel ils ont été envoyés et sans aucun signe d'utilisation, avec tous les accessoires d'emballage envoyés (boîtes, sacs, cartes, etc.).

Une fois le droit d'annulation exercé dans les termes des points 1, 2 et 3 ci-dessus, CCG - Unip., Lda. remboursera au client le prix payé sans aucun coût ni frais pour le client, et le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement. Si des frais de transport antérieurs ont été engagés, ils ne seront pas pris en compte.

Formulaire de retour (PDF)

 

 

SERVICES APRÈS-VENTE

 

Tous les articles vendus par CCG - Unip., Lda. sont couverts par la garantie fabricant de 2 ans de la marque. Après l'expiration de la garantie, CCG - Unip., Lda. fournit également une assistance technique. Les produits défectueux ou défectueux doivent être signalés à filigranatebycg@outlook.pt dans les plus brefs délais. Si la réparation implique des frais pour le client, elle ne sera entamée qu'après acceptation du devis par le client.

 

 

GARANTIE DES PRODUITS

 

Aux termes du décret-loi n° 67/2003 du 8 avril, modifié par le décret-loi n° 84/2008 du 21 mai, tous les produits FILIGRANA-TE sont couverts par une garantie de conformité de 2 (deux) ans.

Pendant la période de garantie, tout produit présentant un défaut de fabrication sera réparé gratuitement ou remplacé par un modèle similaire.

Dans les cas où il n'est pas possible de réparer le produit, le client devra présenter le bien non conforme, accompagné de l'original du certificat de garantie respectif dûment et complètement rempli (indiquant la date d'achat, le nom et l'adresse du commerçant et la référence attribuée au bien - le cas échéant - ou la désignation du produit) et de la facture d'achat ou d'une autre preuve d'achat appropriée.

Sont exclus de la garantie les matériaux sujets à la casse (par exemple les perles de murano, les cristaux, les pendentifs et le verre saphir), à la perte, au vol, à la détérioration, à l'oxydation, aux défauts causés par des chocs, y compris les déformations causées par une utilisation quotidienne et/ou inappropriée (par exemple les bagues, les esclaves et les mailles froissées), à un entretien et un nettoyage inadéquats, à la négligence, à une manipulation incorrecte, à des réparations non autorisées par la marque, à des accidents ou à l'usure normale.Sont exclus de la garantie les dommages causés par une utilisation inadéquate (par ex. anneaux, esclaves et mailles froissées), un entretien et un nettoyage inadéquats, une négligence, une manipulation incorrecte, des modifications du produit original, des réparations non autorisées par la marque, des accidents ou une usure normale, ainsi que les dommages causés par l'utilisation d'autres produits non-FILIGRANA-TE associés ou en même temps qu'eux.

 

 

POLITIQUE DES PRIX

 

Les prix indiqués pour chaque article/produit incluent la TVA au taux légal. 

Le prix de chaque article/produit sera celui affiché sur le Site à tout moment, sauf en cas d'erreur manifeste, à savoir une erreur d'édition, une erreur d'insertion ou une erreur de logiciel. Si une erreur est détectée dans l'affichage du prix d'un article particulier qui a été commandé par le Client, Filigrana-te se réserve le droit de révoquer/annuler la commande, tout en donnant au Client la possibilité de compléter l'achat au prix correct, sous réserve de la disponibilité des stocks.

En cas de révocation/annulation de l'achat effectué par Filigrana-te, ce dernier remboursera immédiatement le montant payé par le client.  

Filigrana-te ne sera donc pas tenu de fournir un produit dont le prix affiché est manifestement erroné.

CCG - Unip., Lda. se réserve le droit de modifier les prix et/ou les caractéristiques des produits et des services sans préavis.

 

 

RÉCLAMATIONS

 

Toute plainte ou suggestion peut être soumise au service clientèle en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : filigranatebycg@outlook.pt.

 

 

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Conformément à la loi n° 67/98 du 26 octobre sur la protection des données personnelles, nous vous informons que le traitement des données personnelles collectées sur le site www.Filigrana-te.com relève de la responsabilité de CCG - Unip, Lda.

Les données collectées sur le site sont uniquement destinées au traitement des commandes et à la communication avec les Clients, au traitement des demandes et des éventuelles réclamations.

CCG - Unip., Lda. garantit la confidentialité de toutes les données fournies par ses clients, en avertissant que, bien que CCG - Unip, Lda. recueille et traite les données en toute sécurité et prend toutes les mesures techniques pour éviter leur perte ou leur manipulation, les données sont collectées sur un réseau ouvert, ce qui peut permettre aux données personnelles fournies de circuler et d'être utilisées et visualisées par des tiers non autorisés, et CCG - Unip., Lda. ne sera pas tenu responsable des dommages causés.

CCG - Unip., Lda. accorde au client, à tout moment, le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer ses données personnelles, ainsi que le droit de s'opposer au traitement de ces données, par le biais d'une demande écrite qui doit être envoyée à l'adresse de courrier électronique ou à l'adresse indiquée ci-dessus.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.Filigrana-te.com sont dûment protégés par leurs droits d'auteur respectifs, et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code du droit d'auteur et des droits voisins, leur utilisation ne sera autorisée qu'à des fins privées, sans préjudice des dispositions plus restrictives contenues dans ledit Code. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.Filigrana-te.com ou de tout ou partie des éléments qui y figurent est strictement interdite, sous peine de recours aux moyens légaux compétents à l'encontre de quiconque agirait de la sorte.

Les dénominations sociales, les marques et tous les signes distinctifs reproduits sur le site www.Filigrana-te.com sont protégés au titre des dispositions légales applicables à la propriété industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes distinctifs est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable des propriétaires respectifs.

La loi applicable à toute relation contractuelle établie par le biais du site web de la GCC - Unip., Lda. est la loi portugaise.